3(2) La validité de l’arrêté constituant un comité consultatif est assujettie au respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)
b) et il entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à cet alinéa ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.